En vue de traduire dans les faits la volonté d’inscrire durablement notre pays dans la modernité, de protéger et sauvegarder l’économie et les intérêts nationaux, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a signé le décret n°2015/1875/PM du 01 juillet 2015 instituant et fixant les modalités de mise en œuvre du Programme d’Evaluation de la Conformité Avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun, dont le démarrage est fixé au 31 août 2016 (date de connaissement pour les expéditions par voie maritime ou date d’émission de la lettre de transport aérien pour les expéditions par voie aérienne). Le PECAE est appliqué à toutes les marchandises importées en République du Cameroun.

Le Programme est mis en œuvre sans préjudice des attributions et prérogatives dévolues aux ministères techniques et aux administrations sectorielles par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôles divers des produits importés au Cameroun. Les opérations d’évaluation de la conformité avant embarquement sont réalisées au nom de l’Etat du Cameroun par des organismes accrédités et dûment agréés. L’Etat confie à la Société Générale de Surveillance (SGS) S.A., à INTERTEK INTERNATIONAL LIMITED, à TÜV Rheinland sous la supervision de l’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR), la charge de l’exécution de ce Programme.

1. Initiation de la procédure

L’importateur a l’obligation d’informer son fournisseur des exigences relatives au Programme et son caractère obligatoire. La procédure est initiée par l’exportateur à partir du formulaire prévu à cet effet et à partir duquel il pourra choisir l’un des organismes d’évaluation de la conformité mandatés.

2. Demande de Certification

L’exportateur remplit la Demande de Certification disponible auprès de l'organisme d'évaluation de la conformité mandaté de son choix, et la lui transmet. Il joint à cette demande tous les justificatifs requis par l’organisme choisi. Une Demande d’Enregistrement ou de Mise sous Licence des produits à exporter peut également être déposée au cours de cette étape par l’exportateur depuis le pays d’exportation, auprès de l’organisme d’évaluation de la conformité mandaté choisi.

3. Vérification Documentaire

L’organisme d’évaluation de la conformité choisi, procède à la vérification documentaire selon la procédure en vigueur et à une analyse des risques afin de déterminer la méthode de vérification applicable au produit et à la transaction parmi les méthodes A, B ou C.

Méthode A

Cette méthode s’applique à tous les exportateurs de marchandises à destination du Cameroun dont les envois ne sont pas réguliers, ou qui expédient des produits sensibles nécessitant un contrôle renforcé de la qualité et de la conformité aux normes camerounaises applicables.

Méthode B

Cette méthode s’applique à tous les exportateurs avec des envois réguliers à destination du Cameroun. La méthode B offre une procédure allégée, car les cargaisons des produits ne sont pas systématiquement soumises à toutes les interventions. Pour pouvoir enregistrer leurs produits et bénéficier des avantages de la méthode B, les exportateurs doivent avoir expédié au moins trois (03) fois successivement des marchandises avec des produits conformes suivant la méthode A.

Lorsqu’il est prouvé que toutes les exigences requises pour l’enregistrement sont remplies, une Attestation d’Enregistrement est émise. Ladite Attestation est valide pour une période d’un an. Elle est renouvelable, à condition que l’exportateur prouve continuellement que le(s) produit(s) concerné(s) est(sont) conforme(s) aux règlementations techniques et aux normes en vigueur.

Même si un produit est enregistré, des analyses/tests, réalisés par un laboratoire accrédité et des inspections pourront être exigés pour s’assurer de la continuité de sa conformité. La fréquence de ces interventions est définie en fonction du risque lié au produit et à son utilisation. Dans tous les cas, au moins une inspection physique du produit enregistré sera réalisée tous les trois (03) mois par l’organisme d’évaluation de la conformité.

Méthode C

Cette méthode s’applique au(x) produit(s) homologué(s) par leurs fabricants et pour lesquels la conformité régulière de leurs expéditions aura été démontrée. Elle donne lieu à l’émission d’une Licence liée au(x) produit(s) concerné(s) et au fabricant.

Sous cette méthode, au vu de la confiance accordée au fabricant et au produit concerné, seule une vérification documentaire est réalisée. Les inspections physiques et tests ne sont pas systématiques. Cependant l’organisme d’évaluation de la conformité se réserve le droit d’inspecter aléatoirement ou sur la demande de l’ANOR des envois de marchandises afin de vérifier la cohérence et la continuité de leur conformité aux règlementations techniques et aux normes en vigueur. Dans tous les cas, au moins une inspection physique des produits enregistrés sera réalisée tous les six (06) mois.

Le schéma ci après résume la structure de certification du PECAE.

La licence délivrée est valide pour une durée fixée par l’ANOR. Les produits ci-dessous mentionnés sont obligatoirement soumis à la méthode de vérification A. Il s’agit notamment :

1. du sucre ;
2. des céréales et légumineuses telles que le riz, le blé, les haricots, le maïs, etc. ainsi que leur farine ;
3. des engrais ;
4. des produits animaux et de la pêche (frais et congelés – pas traitées) ;
5. des produits laitiers frais ;
6. des produits agricoles frais ;
7. des biens usagés ou d’occasion ;
8. des matériels et équipements électriques ;
9. des huiles alimentaires ;
10. des cosmétiques.

4. Contrôle qualité

Le contrôle qualité (inspection, analyses de laboratoire, essais, tests et audits) est effectué suivant la méthode de vérification adéquate (méthode A, B ou C). Il n’est effectif qu’après paiement, par l’exportateur, de la facture relative au service d’évaluation de la conformité à pourvoir, auprès de l’organisme choisi.

Le coût dudit service est fonction de la méthode d’évaluation de la conformité retenue. La grille des prix de ces prestations est disponible sur notre page.

Le contrôle qualité est effectué conformément aux exigences réglementaires et normatives en vigueur. Il donne lieu à la production d’un rapport d’inspection adressé à l’exportateur.

Lorsque les documents d’analyse de laboratoire ou tout autre document nécessaire à l’évaluation de la conformité ne sont pas disponibles ou sont jugés irrecevables, l’organisme d’évaluation de la conformité procède à des échantillonnages, tests, analyses via un laboratoire accrédité et agréé, choisi par l’exportateur, ou à défaut par l’organisme. Les frais y relatifs sont supportés par l’exportateur.

5. Emission de l’Attestation de Conformité

Une Attestation de Conformité est émise lorsque l’ensemble des exigences relatives à la conformité du produit ont été remplies ; le cas échéant, un Rapport de Non-Conformité est délivré.

Suivant le cas, un (01) original de l’Attestation de Conformité ou du Rapport de Non-Conformité est délivré à l’exportateur dans un délai d’un (01) jour ouvré maximum s’agissant d’une expédition par voie aérienne ou de trois (03) jours ouvrés maximum pour ce qui est d’une expédition par voie maritime. Lesdits délais courent à partir de :

1. la date de réception du rapport d’inspection, sous réserve des délais d’analyses de laboratoire éventuels (cas de la méthode A);
2. la date de vérification documentaire et éventuellement de celle de production du rapport d’inspection/évaluation (cas de la méthode B ou C).

La validité de l’Attestation de Conformité délivrée par l’organisme d’évaluation de la conformité est de trois (03) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle Demande d’Inspection doit être déposée par l’exportateur.

6. Délivrance du Certificat de Conformité

L’ANOR procède à la délivrance de l’original sécurisé du Certificat de Conformité à l’importateur, dans un délai d’un (01) jour ouvré maximum lorsqu’il s’agit d’une expédition par voie aérienne ou de deux (02) jours ouvrés maximum pour une expédition par voie maritime. Lesdits délais courent à partir de la date de réception de l’Attestation de Conformité. Le Certificat de Conformité est obligatoire au dédouanement des marchandises soumises au Programme et lors des activités de contrôle réglementaire ultérieures.

En cas de contestation des résultats de l’évaluation de la conformité, l’exportateur peut faire appel de la décision auprès de l’ANOR via son partenaire au Cameroun.

Adresse : Ancien Immeuble Banque Mondiale, Carrefour ELECAM Bastos, BP 14966 Yaoundé - Cameroun

E-mail : contact@anor.cm

Tél. Fax : (237) 692 257 777

Lors de l'étape de vérification documentaire par l'organisme d'évaluation de la conformité mandaté choisi, une analyse de risque liées au produit et à la transaction est effectué selon la procédure de ce dernier. Cette analyse va dépendre :

• du danger potentiel du produit à expédier pour le consommateur camerounais ;
• de la fréquence d'exportation de l'opérateur économique et du produit à expédier vers le Cameroun ;
• du capital qualité du fournisseur du produit à expédier ;
• de l'origine géographique du produit à expédier.

A l'issue de cette analyse, une des trois méthodes d'évaluation de la conformité : A, B ou C est proposée à l'exportateur qui l'accepte avant toute réalisation de contrôle qualité.

Le Programme est entièrement financé par les Exportateurs (paiement des Honoraires) qui ont la responsabilité de démontrer la qualité de leur produit.

Le système de certification par les exportateurs à leurs frais n’est pas nouveau et uniquement lié au Cameroun. Le même principe est appliqué aux exportateurs camerounais lors des expéditions vers l’Union Européenne ou les Etats Unis par exemple.

Les honoraires applicables

Les frais d’enregistrement

* Prix à titre indicatif

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique : M. GBWABOUBOU Ernest, a fixé la date de démarrage du Programme d'Evaluation de la Conformité Avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun (PECAE) au 31 aout 2016. Cette date concerne la date de connaissement (dans le cas d'expédition par voie maritime) ou la date de transport aérien (dans le cas d'expédition par voie aérienne) depuis le pays d'exportation, des marchandises soumises au Programme.

A compter de cette date lesdites marchandises devront obtenir un Certificat de Conformité délivré par l'ANOR à l'issue de la procédure de certification des produits soumis au PECAE, pour les formalités de dédouanement et les contrôles réglementaires ultérieurs.

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