Programme d'Évaluation de la Conformité Avant Embarquement des marchandises importées au Cameroun.
Cadre légal
Le Programme d'Évaluation de la Conformité Avant Embarquement (PECAE) a été institué par le décret n° 2015/1875/PM du 1er juillet 2015 et est entré en vigueur le 31 août 2016. Il s'applique aux marchandises importées au Cameroun afin de garantir leur conformité aux normes et réglementations en vigueur.
Le programme a été précisé et amendé par le décret n° 2021/3306/PM du 31 mai 2021. Les exportateurs et importateurs doivent obtenir une Attestation de Conformité (AC) délivrée par l'un des organismes accrédités par l'ANOR avant l'embarquement des marchandises.
Les étapes clés du processus de certification de conformité avant embarquement.
1. Initiation de la procédure
L'importateur ou l'exportateur initie la procédure auprès de l'organisme d'évaluation de la conformité accrédité de son choix (SGS, Intertek ou TÜV Rheinland).
2. Demande de certification
L'exportateur transmet la demande de certification accompagnée de la facture pro forma et des spécifications techniques des produits.
3. Vérification documentaire
L'organisme procède à la vérification documentaire : conformité aux normes camerounaises ou internationales équivalentes, exhaustivité du dossier.
4. Contrôle qualité
Une inspection physique et/ou des essais en laboratoire sont effectués selon la route de vérification retenue (A, B ou C).
5. Délivrance de l'attestation
Après contrôle positif, l'organisme délivre une attestation de vérification spécifique à l'expédition concernée.
6. Certificat de conformité
Le Certificat de Conformité (CoC) est édité et joint aux documents d'embarquement. Il est exigé au dédouanement à l'arrivée au Cameroun.
Les 3 routes de vérification
Le niveau de contrôle dépend du profil de l'exportateur et de la nature des produits.
Route A
Contrôle renforcé
S'applique aux expéditions non régulières ou aux produits sensibles. Chaque expédition fait l'objet d'une vérification physique et d'essais en laboratoire.
Route B
Exportateurs réguliers
Procédure allégée pour les exportateurs réguliers ayant un historique de conformité. Inspections aléatoires sur un échantillon des expéditions.
Route C
Produits homologués
Réservée aux produits homologués dont la conformité est documentée et stable. Vérification documentaire principalement, sans inspection physique systématique.
Produits soumis obligatoirement à la Route A
Les catégories de produits suivantes font systématiquement l'objet du contrôle renforcé.
Sucre
Céréales et produits dérivés
Engrais et intrants agricoles
Produits d'origine animale et halieutique
Produits laitiers
Produits agricoles frais
Biens d'occasion
Équipements électriques et électroniques
Huiles alimentaires
Cosmétiques et produits d'hygiène corporelle
Frais d'inspection PECAE
Tarification de l'inspection en fonction de la route de vérification.
Montants exprimés en FCFA.
Frais d'inspection par expédition
Route
Taux
Minimum
Maximum
Route A
0,75 % de la valeur FOB
300 000
3 500 000
Route B
0,55 % de la valeur FOB
250 000
2 800 000
Route C
Forfait documentaire
150 000
—
Frais d'enregistrement annuel des produits
Type de produit
Frais annuel
Produit standard
150 000
Produit sensible
300 000
Produit homologué
500 000
Critères d'évaluation du risque
La route de vérification est déterminée par l'organisme en fonction des critères suivants.
Niveau de risque du produit
Sensibilité du produit pour la santé, la sécurité ou l'environnement.
Fréquence d'exportation
Régularité et volume des expéditions vers le Cameroun.
Qualité du fournisseur
Antécédents de conformité du fournisseur et certifications détenues.
Origine géographique
Pays de provenance et profil de risque associé.
Organismes accrédités
Les organismes d'évaluation de la conformité habilités par l'ANOR à délivrer l'attestation PECAE.
SGS
Leader mondial de l'inspection, de la vérification, des essais et de la certification. SGS opère un réseau de plus de 2 500 bureaux et laboratoires à travers le monde.
Fournisseur de services d'assurance qualité totale pour les industries du monde entier, avec une expertise étendue en évaluation de la conformité avant embarquement.
Organisme allemand de certification et d'inspection technique reconnu mondialement, accompagnant les exportateurs dans la conformité de leurs marchandises.
Les réponses aux questions les plus posées par les importateurs et exportateurs.
Que signifie le PECAE ?
Programme d’Evaluation de la Conformité Avant Embarquement (PECAE) des marchandises importées en République du Cameroun.
Comment le PECAE a-t-il été institué ?
Le PECAE a été institué par décret n°2015/1875/PM du 01er Juillet 2015.
Quelle est la date de lancement du PECAE ?
Le PECAE a été lancé le 21 Avril 2016 par le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT), lors de la 3ème édition de la Semaine Nationale de la Qualité (SENAQ 2016) à la Maison du Parti de Bonanjo.
Quelle est la date de démarrage du PECAE ?
Le PECAE est opérationnel le 31 Août 2016.
Pourquoi avoir adopté le PECAE par le Gouvernement Camerounais ?
Prévenir l’importation des produits dangereux ne respectant pas les Normes, ainsi que la contrefaçon ;
Protéger la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que préserver l’environnement et l’économie du Cameroun ;
protéger les producteurs locaux de la concurrence déloyale ;
Faciliter le processus de dédouanement ;
Prévenir le risque de rejet des produits dans le pays de destination.
Quels sont les partenaires techniques qui ont été mandatés pour évaluer la conformité des marchandises avant embarquement ? Comment s’est fait le choix ?
SGS, INTERTEK et TÜV Rheinland. Le choix des partenaires s’est fait en tenant compte du savoir-faire, de l’expertise technique basée sur l’expérience, la compétence, la notoriété et leur réseau international (inspections, laboratoire, essais, etc.).
Quelles sont les activités qui seront menées par les partenaires techniques pour évaluer la conformité des marchandises avant embarquement ?
Contrôles documentaires ;
Tests en laboratoires (essais et analyses) ;
Inspection physique ;
Audits chez le fabricant.
Est-ce que les partenaires techniques du programme peuvent être influencés par une tierce partie ?
Non. Les organismes partenaires agissent en toute capacité comme consultant indépendant au service de l’Etat et non pas tant qu’Agence gouvernementale (critère d’impartialité et de neutralité).
Quels sont les facteurs d’échec dans la mise en œuvre du PECAE ?
La réussite du PECAE est subordonnée à :
une parfaite collaboration entre l’ANOR et la Douane ;
la mise à disposition de la liste des produits soumis au PECAE et des process de certification ;
la mise en place des règles pour la vérification faite sur les marchandises à leur arrivée au port de débarquement ;
la mise en place d’un système de contrôle de l’authenticité des certificats de conformité au port de débarquement.
Quel est le rôle de l’ANOR dans le PECAE ?
Le rôle de l’ANOR reste :
délivrer les certificats de conformité pour les produits locaux et les produits de de la sous-région ;
faire le suivi des activités des partenaires techniques ;
mettre à jour la liste des produits soumis au PECAE et élaborer les protocoles de certification en collaboration avec les partenaires techniques.
Est-ce que les enregistrements établis à SGS sont valables à INTERTEK et TÜV Rheinland ?
Non. Chaque Organisme de certification est responsable de ses activités. Ils doivent s’assurer que ses interventions répondent aux exigences des Normes ISO 17065 et ISO 17020.
Est-ce que le PECAE va générer des coûts importants qui vont se répercuter au niveau du consommateur ?
Le PECAE ne devrait pas générer des coûts supplémentaires importants, car c’est au fabricant de prouver que ses produits répondent aux Normes exigées au Cameroun. De même, les honoraires pour l’évaluation de la conformité varient de 0.35% à 0,45% de la valeur FOB déclarée.
Est-ce que le PECAE va résoudre le problème de désengorgement au port ?
Oui. Le Certificat de conformité devra compléter les documents exigés au dédouanement des marchandises et facilitera la sortie de celles-ci.
Qui supporte les couts liés aux contrôles qualité des marchandises au port de débarquement (Cameroun) ?
C’est l’importateur (raison pour laquelle il doit exiger à son fournisseur le certificat de conformité de ses produits avant expédition).
Dans quels laboratoires les analyses se feront-elles aux pays d’exportation ?
Dans des laboratoires accrédités ou approuvés appartenant aux partenaires techniques ou en sous-traitance par lesdits partenaires.
Une attestation de conformité peut-elle être délivrée sans analyses du produit en laboratoire ?
Oui, après analyse de risques et suivant les routes A, B et C.
Est-ce que l’AVD (Attestation de Vérification Documentaire) délivrée par l’ANOR reste encore valable dans le cadre du PECAE ?
Non.
Pour certains produits sensibles, le certificat phytosanitaire sera-t-il pris en compte lors de la délivrance du certificat de conformité ?
Non. Le certificat de conformité est relatif à la qualité du produit avant embarquement suivant les exigences normatives. Toutefois, suivant l’art.2 Al. 2 du décret n°2015/1875/PM le PECAE est mis en œuvre sans préjudices et prérogatives dévolues aux Ministères et Administrations sectorielles par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôles divers des produits importés au Cameroun et exportés du Cameroun.
Est-ce que les produits halieutiques font partie des produits soumis au PECAE ?
Oui.
Est-ce que les produits pharmaceutiques font partie des produits soumis au PECAE ?
Non. Des concertations sont prévues entre le Ministère de la Santé (MINSANTE) et la Direction Générale de l’ANOR. Cependant, la liste des produits soumis au PECAE sera actualisée au fur et à mesure.
Pourquoi les pays de l’UE n’ont pas adopté le PECAE ?
Les pays de l’UE n’ont pas adopté ce programme car leur infrastructure qualité est performante c’est-à-dire les différents gouvernements ont mis en place des structures d’inspection, de contrôle qualité, d’essais et d’audits accréditées. Leurs inspecteurs et techniciens sont formés par des organismes tels la SGS, INTERTEK et TÜV Rheinland. La plupart de ces entreprises privées font des contrôles qualité leurs produits avant la mise sur le marché. Les contrôles inopinés sont régulièrement effectués par la Douane, la Direction des fraudes et de la contrefaçon, etc. afin d’assainir le marché national, de protéger la santé les consommateurs, de préserver l’environnement et de sécuriser l’économie.
Est-ce que des mesures sont prises pour éviter la hausse des prix des produits soumis au PECAE sur le marché ?
Le coût relatif à l’évaluation de la conformité est marginal, n’entrainant pas de hausse de prix importants des produits sur le marché.
Dans le cadre du PVI, pourquoi le contrôle qualité des produits avant expédition n’est pas effectif ?
Dans le cadre du PVI, il n’a jamais été question de contrôle qualité des produits aux Normes camerounaises, mais plutôt de contrôles d’identification corporelle des biens, de la valeur afin de déterminer la tarification douanière.
Est-ce que les honoraires de la SGS, d’INTERTEK et de TÜV Rheinland dans le cadre du PECAE ne seront pas prélevés dans la taxe à l’importation ?
Non.
Comment va se faire la répartition des frais d’évaluation de la conformité avant embarquement ? Les Administrations telles MINEPIA, MINADER, MINSANTE et MINCOMMERCE auront-elles une redevance ?
Non. L’ANOR est le seul interlocuteur (représentant l’Etat camerounais) dans le cadre de cette mission.
Quels sont les délais d’obtention de l’attestation de conformité, en fonction des différentes routes (A, B et C) ?
Un original de l’attestation de conformité est transmis à l’exportateur un délai d’un (01) jour par voie aérienne et trois (03) jours ouvrés suivant la réception :
du rapport d’inspection, sous réserve des délais d’analyses de laboratoire éventuelles (cas de la route A) ;
de la vérification documentaire et éventuellement du rapport d’inspection/évaluation (cas de la route B ou C).
Quel est le rôle des Administrations (MINCOMMERCE, MINEPIA, MINADER, MINSANTE, MINMIDT et MINFI) dans le PECAE ?
Suivant l’art.2 Al. 2 du décret n°2015/1875/PM le PECAE est mis en œuvre sans préjudices et prérogatives dévolues aux Ministères et Administrations sectorielles par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôles divers des produits importés au Cameroun et exportés du Cameroun.
Quelle sera la responsabilité de l’ANOR dans la délivrance du Certificat de conformité, en cas de litiges ?
L’ANOR est totalement responsable du Certificat de Conformité émis.
Comment peut-on se procurer la liste des produits soumis au PECAE ?
N’y a-t-il pas de chevauchements dans les activités relatives aux deux (02) programmes : PVI et PECAE ?
Non. PVI correspond à l’identification corporelle des biens et valeurs douanières et PECAE correspond au contrôle qualité par rapport aux exigences normatives.
Comment les attestations et les certificats de conformité seront sécurisés ?
Les attestations et les certificats de conformité sont imprimés sur papier sécurisé, avec des codes QR et portant des codes de sécurité uniques
N’y aurait-il pas une possibilité de faire un marquage NC sur les produits soumis au PECAE ?
Le projet de marquage NC est en cours au niveau de l’ANOR.
Quelle est la valeur ajoutée du Certificat de Conformité par rapport à l’Attestation de Conformité ?
Le Certificat de conformité est délivré par l’ANOR après avoir vérifié la présence et la conformité des documents relatifs aux activités d’évaluation de la conformité avant embarquement dans la base de données informatique des partenaires.
Quelles sont les activités qui seront menées par l’ANOR pour délivrer le Certificat de Conformité ?
La vérification documentaire et la procédure de contrôle qualité dans la base de données informatique des partenaires techniques.
Est-ce que les partenaires techniques du programme sont présents dans tous les pays ?
Oui. SGS est présent sur plus de 440 pays, plus de 5600 laboratoires et bureaux, plus de 80 000 collaborateurs à travers le monde.
Est-ce que le PECAE concerne les voies maritimes, aériennes et terrestres ?
Oui. Toutefois, la voie terrestre sera intégrée à moyen terme.
Quelle est la validité d’un rapport d’inspection ?
Le rapport d’inspection est valable pour une durée de 60 jours.
Quelle est la validité de l’Attestation de conformité ?
Trois (03 mois). Au-delà, une nouvelle demande d’inspection doit être déposée par l’exportateur.
Quand et comment se fait la délivrance du Certificat de Conformité ?
L’ANOR vérifie la présence et la conformité des documents et des informations disponibles dans la base de données informatique des partenaires. Suivant la réception de l’Attestation de Conformité, elle délivrera le certificat de conformité dans un délai de :
deux (02) jours ouvrés pour les expéditions par voie maritime ;
un (01) jour ouvré les expéditions par voie aérienne.
Le PECAE étant un programme, quelle est sa durée ? Quelles sont les perspectives envisagées pour mettre en place une infrastructure qualité performante au Cameroun ?
Le PECAE est contracté pour une durée de trois (03) ans. Au bout de ces trois ans, le Gouvernement camerounais décidera de la possibilité de la reconduction du programme ou pas. Une réflexion sur la mise en place d’une infrastructure qualité est en cours. Cependant, en ce qui concerne les produits importés, l’Etat aura toujours besoin d’un partenaire technique international.
Quels sont les avantages de passer de la voie A à la voie B ou à la voie C ?
Les procédures d’évaluation de la conformité sont allégées en voie B (produits enregistrés) et en voie C (produits sous licence).
Quelles sont les sanctions encourues par les opérateurs économiques qui commercialisent des produits importés soumis au PECAE et n'ayant pas fait l'objet de contrôle qualité avant embarquement ?
Des pénalités de 5% du chiffre d’affaires et 100% du bénéfice net sont appliquées pour toute marchandise importée au Cameroun sans attestation de conformité.
Est-ce qu’il est possible de rétrograder un produit de la route B ou C à la route A ?
Oui.
Est-ce que lors de première certification, les produits passeront automatiquement par la route A ?
Non. Si le vendeur bénéficie déjà des attestations d’enregistrement ou d’une licence.
Quelle est la validité du Certificat de conformité délivré par l’ANOR ?
La validité du certificat de conformité correspond à la date de péremption/date de durabilité minimale des produits concernés et est d’un (01) an maximum.
Formulaire d'enregistrement
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